Mentions obligatoires - La Tour Penedesses | Domaine viticole à Faugères - Languedoc

Monsieur Alexandre Fouque pour le site www.latourpenedesses.com, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses visiteurs, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits. Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL.

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Les données personnelles recueillies sur le Site résultent de la communication volontaire de coordonnées lors de l’envoi d’un message via le formulaire de contact ou d'un appel téléphonique au Propriétaire. Ces informations ne servent qu’à transmettre les éléments d’information demandés. Les coordonnées collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun autre traitement de la part du Propriétaire.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en laissant un message en contactant le Délégué à la Protection des Données. Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Monsieur Alexandre FOUQUE

Délégué à la Protection des données (DPD)

19 rue de la Rauzière

34320 GABIAN

34150 PUECHABON

par e-mail à contact@latourpenedesses.com

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EARL LA TOUR PENEDESSES

19 rue de la Rauzière

34230 GABIAN

Téléphone : +33 (0)4 67 95 17 21

Email : contact@latourpenedesses.com

SIRET : 42510669700013

APE : 0121Z

Responsable de la Publication : Alexandre Fouque

Conformément  à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de  boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toutes les offres  présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18)  ans révolus, ayant la capacité juridique. C'est pour cette raison que  nous avons besoin de connaître votre âge. Il est en outre rappelé que  l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à  consommer avec modération.

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

«  Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que  consommateur, ayant souscrit ou non à un Compte Utilisateur sur le Site  et ayant passé commande par le biais du Site pour acquérir des  Produits.

« Vendeur » : désigne EARL LA TOUR PENEDESSES souhaitant proposer ses vins à la vente.

« Utilisateur » : désigne tout internaute navigant sur le Site.

« Produit » : désigne le produit (carton de bouteilles de vin ou d’huile d’olive) de EARL LA TOUR PENEDESSES mis en vente sous la forme de cartons de 6 bouteilles de vin ou d’huile d’olive. Plusieurs cartons seront désignés par « les Produits ».

Les présentes conditions régissent les ventes faites par EARL LA TOUR PENEDESSES sur le site latourpenedesses.com

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet https://www. latourpenedesses.com/ et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

EARL LA TOUR PENEDESSES s'engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, EARL LA TOUR PENEDESSES s’engage à communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement. EARL LA TOUR PENEDESSES honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.

En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une confirmation de commande automatique sera transmise par email dès la prise de la commande.

EARL LA TOUR PENEDESSES se réserve le droit de ne pas accepter une  commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas d’incertitude sur la capacité de l’acheteur ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Les informations  contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d’une demande d’acceptation au moment de la validation de votre commande.

Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).

Les  commandes sont acceptées sur le site uniquement pour des livraisons en  France Métropolitaine. Nous pouvons toutefois vous livrer dans le monde  entier ; merci de nous contacter via notre formulaire de contact ou par  téléphone.

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de EARL LA TOUR PENEDESSES. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et encore actuels lors de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés :

10 € par carton de 6 bouteilles (vin ou huile d’olive)

Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieur à 180 € de produits.

Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

EARL LA TOUR PENEDESSES ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, EARL LA TOUR PENEDESSES s’engage à informer le Client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le Client, EARL LA TOUR PENEDESSES pourra modifier la commande ou procèdera au remboursement du ou des produits non disponibles par le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou celui choisi par EARL LA TOUR PENEDESSES.

EARL LA TOUR PENEDESSES livre en France Métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la quantité de produits commandés.

Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Nous vous invitons à nous contacter à cet effet via notre formulaire de contact.

Les vins proviennent de notre domaine où ils y sont stockés.

Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le Client. La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le Client.

Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.

Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client.

S'agissant d'une commande de produits :

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix du Client, sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

La notification de la volonté de rétractation pourra se faire via le formulaire mis à disposition sur notre site ou auprès de la EARL LA TOUR PENEDESSES par téléphone (voir notre page Contact pour les coordonnées).

EARL LA TOUR PENEDESSES s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.

Les retours devront être expédiés à l'adresse :

EARL LA TOUR PENEDESSES

19 rue de la Rauzière

34230 GABIAN

Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.

Le client peut régler avec sa carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée E-transaction du Crédit Agricole.

Nota : Le Crédit Gaircole réalise la gestion globale du paiement en ligne, de l’acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu’à la remise en banque. Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l’internaute choisit de régler son achat en ligne avec sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard…) en cliquant sur le logo correspondant, affiché sur le site. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement E-transaction, espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d’échanges sécurisés cryptant les informations.

Envoyez votre chèque bancaire ou postal français libellé à l’ordre de LA TOUR PENEDESSES avec votre numéro de commande au dos, à l’adresse suivante :

EARL LA TOUR PENEDESSES

19 rue Rauzières

34230 GABIAN

Votre commande sera traitée après la période nécessaire à l’encaissement de votre chèque.

Nous vous remercions d’indiquer dans le libellé de votre virement le numéro de votre commande.

Coordonnées bancaires EARL LA TOUR PENEDESSES :

IBAN : FR76 3000 4020 0200 0100 2099 528

Votre commande sera traitée une fois la transaction bancaire effectuée.

EARL LA TOUR PENEDESSES n’a jamais accès aux données bancaires des Clients.

Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

EARL LA TOUR PENEDESSES est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". En conséquence, le Client a jusqu'à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à EARL LA TOUR PENEDESSES. Au-delà de ce délai, la société EARL LA TOUR PENEDESSES ne pourra plus garantir les produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Il est rappelé que le Client :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer EARL LA TOUR PENEDESSES. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits concernés doivent être retournés à l’adresse ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.

EARL LA TOUR PENEDESSES

19 rue Rauzières

34200 GABIAN

Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par le moyen utilisé pour le paiement de la commande ou celui choisi par EARL LA TOUR PENEDESSES.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.

EARL LA TOUR PENEDESSES se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. EARL LA TOUR PENEDESSES ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le site https://www.latourpenedesses.com ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française. Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des Tribunaux du siège social de la Société EARL LA TOUR PENEDESSES ou du tribunal du département choisi par le Client.

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (…)".

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (…)".

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». À ce titre EARL LA TOUR PENEDESSES propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.